Devis d'annonce légale Cession de fonds de commerce

Vous avez sélectionné le formulaire spécifique à annonce légale cession de fonds de commerce dans nos listes. Vous remplissez ensuite les champs en indiquant les caractéristiques de votre entreprise. Une fois votre formulaire envoyé, nous nous occupons de mettre en forme votre annonce et de contacter le journal d'annonce légale adapté.

Parution annonce légale cession de fonds de commerce

A lire : Pour renseigner les champs en bleu italique, vous devez vous reporter aux informations inscrites dans vos statuts. Les bulle d'aides vous indiquent les explications à renseigner en survolant le champ à saisir avec votre souris.

---

Devis : Cession de fonds de commerce

Date de l'acte Ex 30/04/2011

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

La date d'enregristrement Le numéro de bordereau Le numéro de case

Coordonnées du cédant

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées de l'acquéreur

Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...

Montant de la cession (en euros)

Date d'entrée en jouissance

exemple: 24/05/2006

Adresse du lieu des oppositions

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds